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matière de travaux publics () " ; qu'il est spécifié par ce même article que " la déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : / 1° D'établir à demeure des supports et ancrages

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410674_20250114

Administratif

14 janvier 2025

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415719_20250314

Administratif

14 mars 2025

ce qu'il est en couple avec une personne résidant en France et avec laquelle il a des projets de vie commune à long terme et partages des projets personnels et professionnels qui témoignent de son ancrage

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4ème chambre

DTA_2103114_20240311

Administratif

11 mars 2024

Ils ont cependant subi " de fortes régressions par le passé " dues notamment aux ancrages des bateaux.

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ELOIGNEMENT

DTA_2208815_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022 sous le numéro 2208815, et des mémoire complémentaires, enregistrés les 26 et 27 janvier 2023, Mme C B, résidant 3 rue de Trachin à Annonay (07100), représentée

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2ème chambre

DTA_2307671_20251023

Administratif

23 octobre 2025

nature à compromettre l’exécution du futur plan ; - l’étude d’impact présente des insuffisances et omissions qui vicient la procédure de délivrance du permis attaqué ; elles concernent les méthodes d’ancrage

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1ère Chambre

DTA_2410095_20250429

Administratif

29 avril 2025

implicite du 4 mai 2024 et la décision du 14 juin 2024 sont insuffisamment motivées ; - la soumission du projet à étude d'impact en raison de l'incertitude quant à la faisabilité de la solution d'ancrage

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4ème Chambre

DTA_2100986_20231109

Administratif

9 novembre 2023

alignés sur une portion de la rue Charles Grad après que deux expertises réalisées successivement le 8 juillet puis le 3 août 2020 ont pareillement conclu en ce sens en raison de l'absence de racines d'ancrage

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2100682_20230925

Administratif

25 septembre 2023

confiée ; - ils justifient d'un lien de causalité entre la pose des câbles et les désordres affectant leur maison ; - ils n'ont commis aucune faute susceptible d'engager leur responsabilité ; - l'ancrage

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2406857_20240803

Administratif

3 août 2024

l'instruction, notamment des mémoires et pièces produits par les parties, que, contrairement à ce que fait valoir la requérante, le dossier de consultation des entreprises n'interdit pas le recours à un ancrage

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514708_20251205

Administratif

5 décembre 2025

B... représentés par la Selas ANDRAC avocats, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507136_20250708

Administratif

8 juillet 2025

armées (service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France) a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'un marché de travaux de rénovation en peinture de 130 massifs d'ancrage

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4ème chambre

DTA_2103433_20230504

Administratif

4 mai 2023

Elle soutient que : - le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a commis une erreur de fait en justifiant son refus par une faute d'ancrage régional suffisant de son activité ; - la

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411523_20251103

Administratif

3 novembre 2025

B..., représentée par Me Andrac, demande au tribunal de désigner le comité médical régional afin d’analyser son dossier en reconnaissance de maladie professionnelle et, à la suite du dépôt de ce rapport

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Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2305069_20240205

Administratif

5 février 2024

B fait valoir que son système d'ancrage était temporaire et léger et ne dépassait pas les limites du droit d'usage appartenant à tous, il résulte cependant de l'instruction que le 27 juillet 2023, le bateau

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507452_20250702

Administratif

2 juillet 2025

administrative, par lequel elle demande : 1°) d'ordonner la suspension immédiate des activités de nuit (22 heures-6 heures) et pendant le weekend de l'installation de la société Iveco Irisbus, sur la commune d'Annonay

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515323_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, la SAS Times Square, représentée par Me Andrac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502874_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Mme D, sur le territoire de la commune de Saint-Gilles ", la décision du préfet de la Manche du 26 août 2025 présentée comme la décision attaquée, a pour objet l'institution de servitudes légales d'ancrage

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210857_20220825

Administratif

25 août 2022

B de démonter intégralement tous les éléments de clôture, y compris les " sabots d'ancrage " au pied de leur haie privée, constatés par l'huissier ; 5°) de demander à M.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603365_20260306

Administratif

6 mars 2026

L’intéressée était alors domiciliée à Annonay, dans le département de l’Ardèche.

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