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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1901988_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105993_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dès lors, elle ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui ne lui sont pas applicables, pour soutenir que les conclusions indemnitaires présentées
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2215016_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. ". Aux termes de l'article 12 dudit règlement : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307031_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTransfert 15j
DTA_2300375_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908302_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
C la somme de 10000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302346_20250204
4 février 2025
4 février 2025
les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ()".
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2210730_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503920_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608263_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Le président du tribunal a désigné F... en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203391_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle
Source officielle1ère chambre
DTA_2201889_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
’application de la pénalité prévue à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d’indemnisation ne saurait s’analyser comme dilatoire ; - la
Source officielle4ème chambre
DTA_2307616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
indéterminée, d’une part, en application de l’article L. 1242-12 du code du travail et de l’article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 dès lors qu’il n’a jamais reçu ou signé de contrat écrit et,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605793_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Les autorités allemandes, saisies le 19 janvier 2026 d’une demande de prise en charge en application de l’article 12.4 du règlement UE n° 604/2013 susvisé ayant donné leur accord explicite le 21 janvier
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501665_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209025_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006245_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En troisième lieu, l'administration ne saurait utilement opposer à la société requérante l'absence de déclaration de détachement prévue par l'article L. 1262-2-1 du code du travail dès lors qu'ainsi que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300124_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur le présent litige en application des articles L.572-6 et L.614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303054_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
à Mme B la même somme en application des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307003_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article
Source officiellePage 9 sur 31