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8 365 résultats pour « Article 128-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1913300_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A n'est pas fondé à soutenir qu'il remplissait les conditions de présomption d'imputabilité fixées par les dispositions précitées de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403833_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300723_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

R. 123-52 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2025545_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions qui constituent une mesure de police n'interviennent

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209981_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article 2 du même décret : « La durée de travail effectif journalier définie à l’article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902143_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la publication de l'avis d'enquête publique n'a pas été réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 123-29 du code de l'environnement ; - en l'absence

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TA

7ème chambre

DTA_2302749_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; /2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2408775_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation, ni de la procédure contradictoire préalable prévue par les articles L. 122-1 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2402993_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

; (…) 2.

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TA

2ème Chambre

DTA_2304456_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige aurait méconnu l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique. 12. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302220_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302222_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2408024_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2414559_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202720_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401226_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il résulte du 8° de l’article L. 121-7 du même code que les mesures d’aide sociale en matière de logement, d’hébergement et d’insertion mentionnées à ces articles sont à la charge de l’Etat au titre de

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2202689_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

S’agissant du motif tiré du risque incendie : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions

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TA

9ème chambre

DTA_2302177_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

Source officielle

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