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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100871_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305140_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203996_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506677_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 170-1 et suivants du code de l’environnement, en ordonnant la suspension des travaux et
Source officielle4ème chambre
DTA_2302995_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101180_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504630_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300322_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 177 de ce code : « En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2300911_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102113_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
et que les peines d'amende et de confiscation définies par les articles 131-8 et 131-9 du code pénal auxquels renvoie l'article L. 173-8 du code de l'environnement, visent à réprimer des infractions ayant
Source officielle3ème chambre
DTA_2306480_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205325_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305665_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article 170 de ce code : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101123_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleChambre 1
DTA_2202683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article 1729 a) du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402085_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301642_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103338_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201213_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C en application de l'article 183 du code civil guinéen ne respecte pas les dispositions de l'article 174 de ce code qui prévoit que l'officier d'état-civil ou le président du tribunal doit donner lecture
Source officiellePage 9 sur 278