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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Marc
DTA_2208603_20240129
29 janvier 2024
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2104507_20230427
27 avril 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème Chambre
DTA_2000903_20230613
13 juin 2023
L. 211-1 et suivants du code de l'environnement et des articles L. 311-5 et L. 121-1 du code de l'énergie.
1ère Chambre
DTA_2418179_20251107
7 novembre 2025
Etat. et à défaut, dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée à verser à ce dernier la somme de 1800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative Il
6ème Chambre
DTA_2106583_20240517
17 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2306382_20250603
3 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.
DTA_2200811_20240409
9 avril 2024
500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2002957_20221013
13 octobre 2022
euros soit mise à la charge de la SCI Les maisons Guislain au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2004297_20230317
17 mars 2023
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300592_20230210
10 février 2023
500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4 ème Chambre
DTA_2003736_20240119
19 janvier 2024
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304725_20230606
6 juin 2023
euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2401926_20250411
11 avril 2025
somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2506672_20250505
5 mai 2025
Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2205486_20231205
5 décembre 2023
de leur préjudice matériel ; 2°) de condamner la SMACL à garantir le paiement ; 3°) de condamner les mêmes à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2400469_20251112
12 novembre 2025
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311522_20250311
11 mars 2025
E ; 5°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement, à son conseil d'une somme de 1800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2204396_20260320
20 mars 2026
000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi ; de mettre 1 000 euros à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de
1re Section - 2e Chambre
DTA_2303019_20250304
4 mars 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
4ème Chambre
DTA_2101568_20230606
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