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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101180_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2201177_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article 278 de ce code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
et à FCA Lease ; - il ressort tant des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts que de la propre doctrine de l'administration référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 n° 190 du 12 septembre
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906149_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielle9ème chambre
DTA_1910543_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens invoqués par M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2123011_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
, ainsi que l'exige l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305105_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202356_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Dans ces conditions, le vérificateur a pu estimer, sans faire une inexacte application des dispositions précitées de l'article 271 du code général des impôts et des articles 205 et 206 de l'annexe II au
Source officielle3ème chambre
DTA_2206294_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article 205 de l'annexe II du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même
Source officielle5ème chambre
DTA_2101770_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur le fondement du I de l'article 155 A du code général des impôts. 12.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100305_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2314926_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 218 bis de ce code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt à raison de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300350_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 205 de l’annexe II au code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu’un assujetti
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
qui lui incombe que la proposition de rectification du 21 décembre 2018 aurait été notifiée à la société requérante au plus tard le 31 décembre 2018.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005237_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 3 : La commune d'Elbeuf-sur-Seine versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001306_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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