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Par un courrier du 10 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2119302_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Par un courrier du 11 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2119304_20241107

Administratif

7 novembre 2024

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2119307_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2119308_20241107

Administratif

7 novembre 2024

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Reconduite à la frontière

DTA_2303977_20230724

Administratif

24 juillet 2023

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2020561_20240314

Administratif

14 mars 2024

Le moyen invoqué en ses deux branches doit, par suite, être écarté comme inopérant. 6.

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- Asile - 15 jours

DTA_2308943_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

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4ème Chambre

DTA_1908141_20221216

Administratif

16 décembre 2022

redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658

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7ème chambre

DTA_2106186_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l’article 269 du même code : « (…) / 2.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316000_20230711

Administratif

11 juillet 2023

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205621_20221125

Administratif

25 novembre 2022

de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ;

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2119292_20241107

Administratif

7 novembre 2024

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2ème Chambre

DTA_2204041_20260204

Administratif

4 février 2026

Sur les conclusions dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article

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1ère Chambre

DTA_2414647_20250829

Administratif

29 août 2025

000 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2304804_20230822

Administratif

22 août 2023

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2305425_20230920

Administratif

20 septembre 2023

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2304527_20230809

Administratif

9 août 2023

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2303251_20230621

Administratif

21 juin 2023

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2101265_20221116

Administratif

16 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné () au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article

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