CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2003243_20230221
21 février 2023
244 bis A du code général des impôts, de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et du prélèvement de solidarité, mis à sa charge au titre d'une cession de parts sociales intervenue
DTA_2003249_20230221
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.
DTA_2003253_20230221
DTA_2003255_20230221
4ème chambre
DTA_2400174_20260113
13 janvier 2026
Selon l’article 92 du code général des impôts, les bénéfices des professions libérales sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001850_20221228
28 décembre 2022
Ils soutiennent qu'ils remplissent les conditions prévues par les dispositions des articles 1605 bis et 1414 du code général des impôts pour obtenir le dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public
1re Section - 1re Chambre
DTA_2503546_20260506
6 mai 2026
C... en application de l’article 123 bis du code général des impôts.
1ère chambre
DTA_2302284_20260115
15 janvier 2026
du V de l’article 244 bis A du code général des impôts.
4ème Chambre
DTA_2101220_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
DTA_2101266_20250403
3 avril 2025
DTA_2101267_20250130
30 janvier 2025
2ème Chambre
DTA_2003772_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
DTA_1800358_20240111
11 janvier 2024
à la source sur le fondement des dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.
DTA_1800360_20240111
le fondement des dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.
3ème chambre
DTA_2204294_20250702
2 juillet 2025
Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis
1re Section - 2e Chambre
DTA_2014110_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles
2ème chambre
DTA_2302612_20250527
27 mai 2025
14 et 28 du code général des impôts, s'agissant de l'impôt sur le revenu, et les articles 1600-0 C, 1600-0 E et 1600-0 G du même code, s'agissant des prélèvements sociaux, ainsi que l'article 815-9 du
DTA_2302710_20260212
12 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
DTA_2012818_20240705
5 juillet 2024
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2101865_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par
Page 9 sur 93