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Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Cheylan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2118043_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300315_20230201

Administratif

1 février 2023

B F E, représenté A Me Armand, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304825_20230801

Administratif

1 août 2023

B A, représenté par Me Vigneron, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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Juge unique 1

DTA_2101641_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Il soutient que : - il est recevable à exciper de l'illégalité des décisions de retrait de points ; - il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500104_20250109

Administratif

9 janvier 2025

B A, représenté par Me Barthes, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Yvelines

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Magistrat M.Myara

DTA_2300691_20250425

Administratif

25 avril 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

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3ème Chambre

DTA_2005663_20240613

Administratif

13 juin 2024

dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408112_20240413

Administratif

13 avril 2024

A B, représenté par Me Kenzoua, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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Juge Unique

DTA_2108160_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

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Magistrat Hardy

DTA_2308095_20260203

Administratif

3 février 2026

En ce qui concerne la réalité des infractions : Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301240_20230123

Administratif

23 janvier 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de

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Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1910379_20220707

Administratif

7 juillet 2022

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404179_20240226

Administratif

26 février 2024

A B, représenté par Me Singh, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401270_20240523

Administratif

23 mai 2024

A C, représenté par Me Dumaz Zamora, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303554_20230724

Administratif

24 juillet 2023

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

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7ème Chambre (J.U)

DTA_2201949_20231212

Administratif

12 décembre 2023

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné M.

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4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2508041_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné M. Ouardes en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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