Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
. » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304306_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002627_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En application de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2406214_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
en litige ne peuvent donner lieu à un retrait de point du permis de conduire, en application des dispositions de l'article L. 233-1 du code de la route dès lors qu'il n'a pas procédé au paiement des amendes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202160_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ". 11.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001464_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2001466_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310017_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
235 ter du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
34 du code général des impôts. 32.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
34 du code général des impôts. 32.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108771_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêt du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - le motif de l'arrêté attaqué fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme est également illégal car le projet ne se
Source officielle4ème chambre
DTA_2300098_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Selon l'article 54 de ce code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302091_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_1801122_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle5ème chambre
DTA_2411195_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L. 2312-18, L. 2312-36 et L. 2312-27 du code du travail.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204891_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 200 du même code : " 1.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401907_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 31