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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2203985_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces
Source officielleJuge Unique
DTA_2100672_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Sur le surplus de la requête : 5. L'article 1663 du code général des impôts dispose : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2111258_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
du code du travail d'un montant de 18 250 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, prévue par l'article L. 822-2 du code de
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112579_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : /1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400288_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 252 A ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101032_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103141_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que : - le titre de perception attaqué ne comporte aucune signature ni aucune information permettant d'identifier son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500493_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Enfin, l’article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que M. A...
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2124399_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
du 31 mai 2013 ; - il n'est pas suffisamment motivé en fait, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est dépourvu de base légale ;
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2110547_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
31 mai 2013 ; - il n'est pas suffisamment motivé en fait, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est dépourvu de base légale ; sa
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2110548_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
du 31 mai 2013 ; - il n'est pas suffisamment motivé en fait, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est dépourvu de base légale ;
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303162_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A, de la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2124397_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2110550_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2219891_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2512-13 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501817_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure suivie est irrégulière au sens de l'article R. 511-13 du code de l'éducation et de la circulaire
Source officielleJuge Unique
DTA_2300560_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Phulpin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400016_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A appréciée par mètre carré de surface habitable.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208129_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309189_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir
Source officiellePage 9 sur 29