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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2109513_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
leur a pas été adressé en méconnaissance des articles L. 256 du livre des procédures fiscales et 1658 du code général des impôts ; ils ont, en conséquence, été privés des garanties prévues à l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2305691_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes du 2 de l’article 283 dudit code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l’article 259 sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par
Source officielle10ème chambre
DTA_2000021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
297 A du code général des impôts, et sont, par suite, imposables en Italie en application du III de l'article 258 B du même code. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006184_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne versera à la commune de Montauban la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502082_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par suite, la requête de Mme B peut être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307949_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305610_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Elle soutient que : - l’administration fiscale a, en méconnaissance des dispositions de l’article 259 du code général des impôts, imposé à la taxe sur la valeur ajoutée des encaissements de prestations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305674_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d’incendie et de secours des Hautes-Alpes une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309915_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
) d’annuler le titre de perception émis le 8 novembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300916_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 20 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200260_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mentionnée à l'article L. 626-1, désormais codifié à l'article L. 822-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DTA_2105871_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : Le solde du lot n° 1 du marché est fixé à 2 459 456,80 euros. Article 2 : Le solde du lot n° 2 du marché est fixé à 2 570 351,80 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101010_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement./ () ".Et aux termes de l'article L. 1663 du code général des imôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206003_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500458_20250227
27 février 2025
27 février 2025
des dispositions de l'article L. 521-1 du même code, la levée immédiate de l'hypothèque qui l'empêche de vendre son bien, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°)
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504036_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 251-4 et du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105243_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401620_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B, il ressort de la lecture de décision attaquée que, la préfète du Rhône s'est fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215191_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts ".
Source officiellePage 9 sur 242