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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3P
DTA_2205048_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction
Source officielleChambre 3P
DTA_2205049_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction
Source officielleChambre 3P
DTA_2300123_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction
Source officiellePrésident 10 : Mme PICQUET - R. 222-13
DTA_2412072_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».
Source officielleChambre 2
DTA_1903663_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903520_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 263 du même livre : " L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101095_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ; / c.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100278_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301974_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_1927486_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2322528_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
l’article 261 D du code général des impôts et du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée rappelé par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 14 février 1985 C-268/83
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200225_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi du pays n° 2006-15 du 15 janvier 2007 ; - la délibération du congrès n° 266 du 17 janvier 2007 ; - le code de justice
Source officielleJuge unique
DTA_2200393_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Selon le premier alinéa de l'article R. 262-88 du même code : "Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2201356_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles
Source officielle10ème chambre
DTA_2315346_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; / b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire
Source officielle2ème chambre
DTA_2201255_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
D'autre part, aux termes du 1. de l'article 266 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2303318_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
266, de l'article 268 ou de l'article 297 A. ».
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2302933_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code ".
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2301464_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code ".
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2300722_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code ".
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