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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500733_20260210
10 février 2026
10 février 2026
méconnaît les dispositions de l’article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-27 du code de l'urbanisme relatives à l’aspect extérieur des constructions ; - le projet méconnaît les
Source officielle3ème chambre
DTA_2202535_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100078_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008930_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201451_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006115_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
qui relèvent du taux prévu à l'article 278. 7.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304310_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution imposaient aux héritiers de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002086_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_1905456_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de nature à avoir interrompu le délai de quatre ans mentionné à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ; - le code de justice
Source officielle7éme chambre
DTA_2303706_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000638_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire, de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205627_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206375_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
destinataire d'une lettre de relance ; - les actes de poursuite attaqués sont entachées d'un vice de forme au regard de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2113540_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle1ère Chambre
Firma Hans Bühler KGc/Finanzamt de Graz-Stadt
DTA_2000507_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207345_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L'article 39 du même code dispose que : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100556_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
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