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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2213787_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 87 A du même code : « Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2310896_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400926_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle5ème chambre
DTA_2208803_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
en cause, il convient de procéder par voie d'appréciation directe, en application des dispositions du 3° des articles 1498 du code général des impôts et des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III de
Source officielle10ème chambre
DTA_2203396_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217885_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300516_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2401270_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 3
DTA_2100283_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Article 2 : Les titres émis par le maire de la commune de Dombasle-sur-Meurthe le 15 novembre 2019, pour un montant de 220 264 euros, et le 26 février 2021, pour un montant de 326 019 euros, sont annulés
Source officielleChambre 3
DTA_2101295_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Article 2 : Les titres émis par le maire de la commune de Dombasle-sur-Meurthe le 15 novembre 2019, pour un montant de 220 264 euros, et le 26 février 2021, pour un montant de 326 019 euros, sont annulés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () Dans le cadre de leurs
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2416766_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601656_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2322792_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 21 novembre 2024 : « Sur le territoire des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101430_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.321-3 et L.321-4 du code de l'éducation dans la mesure où l'école accompagne l'enfant dans la construction de sa personnalité équilibrée, enracinée, avec une excellente estime de soi ; développe son
Source officielle7ème Chambre
DTA_2014826_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301360_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005996_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de la zone UD du PLU, l'article UP 12 de PLUi et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300668_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l'article L. 321-6 du même code : " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304295_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Le deuxième alinéa de l'article D. 321-1 du même code dispose : " L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité
Source officiellePage 9 sur 85