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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601600_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A..., représentée par Me Aubertin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304913_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 5, de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4.4 de la Directive 2013/112/UE ; - elle méconnaît
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300131_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300132_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206690_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404327_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; -le projet en litige a été accordé en méconnaissance des dispositions de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme de Mougins ; -le projet en
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508334_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101063_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
l'article L. 341-3 du code forestier ; - l'arrêté omet de viser le code forestier ; - l'arrêté en cause méconnaît l'article N2 du règlement du PLUi qui admet les ICPE sous la condition qu'elles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507859_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., représentés par Me Kouahou, demandent au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur indiquer un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507680_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521636_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A...
Source officielle4ème chambre
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
34 et 35 du code général des impôts ; dès lors, son assujettissement à l'impôt sur les sociétés méconnaît le 2 de l'article 206 du code général des impôts ; - l'administration n'apporte pas la preuve
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904618_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516246_20260226
26 février 2026
26 février 2026
situation fiscale ;4° S'il entend bénéficier de l'assimilation de résidence prévue à l'article 21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le
Source officielleJuge Unique
DTA_2203565_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200231_20250221
21 février 2025
21 février 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1801753_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
212 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des commentaires publiés au Bulletin officiel des Finances
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