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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305337_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 461-8 du même code : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ».
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2405151_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Tronel, président de la 5ème chambre, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200801_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
Source officielle5e chambre
DTA_2303610_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106174_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par suite, le vice affectant les permis de construire initial ayant été régularisé, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
3 février 2025
2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès
Source officielle9ème chambre
DTA_1903288_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310120_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301927_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
17 du règlement n° 604/2013 et de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302431_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales ; - ces illégalités lui ont causé un préjudice financier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414326_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article 40, du dernier alinéa de l'article 35 du décret n° 93-1362, ainsi que de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de cet alinéa
Source officielle1ère chambre
DTA_2100017_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 151-11 et R. 151-35 du code de l'urbanisme et, d'autre part, sur l'absence d'existence légale du bâtiment conformément aux dispositions de l'article 3 des prescriptions du règlement graphique du PLU
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'article R. 423-53 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielle1ère chambre
DTA_2302179_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : « Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2400695_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : « Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ».
Source officielleJuge Unique
DTA_2300398_20230220
20 février 2023
20 février 2023
du 26 juin 2013 ; -il a été pris en méconnaissance des articles 5 et 35 du règlement précité, ainsi que les articles 4.4 et 34 de la directive " procédure " ; -il appartient au préfet d'apporter la
Source officielle4ème chambre
DTA_2003491_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
12 doivent être regardées comme étant contraires aux dispositions de l'article 6.2.5.1.5 du statut et doivent être réputées nulles et non avenues.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203974_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308904_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le deuxième alinéa de son article L. 112-9 ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304940_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 9 sur 276