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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2210133_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
E en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507448_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2103091_20230206
6 février 2023
6 février 2023
41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et celles de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le suicide de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205845_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204168_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303522_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L’article R. 423-41 du code de l’urbanisme prévoit que : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600551_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201198_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
des libertés fondamentales, ainsi que de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2302670_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - le préfet a méconnu l'article 41 de la charte
Source officielle1ère chambre
DTA_2301917_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 423-41 dudit code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000798_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, les dispositions des articles R. 423-39 à R. 423-41 du code de l'urbanisme sont applicables.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111455_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415744_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants: () 7o L'étranger
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503698_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401230_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401231_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501195_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'Union européenne relatif au droit d'être entendu ; - il méconnaît l'article 13 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000955_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics
Source officielle9ème chambre
DTA_2107803_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
dans un département d'outre-mer, tel que modifié par le décret du 2 juillet 2020 : " Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée,
Source officielle9ème chambre
DTA_2107805_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
dans un département d'outre-mer, tel que modifié par le décret du 2 juillet 2020 : " Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée,
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