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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2002747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail, une amende d'un montant total de 41 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215214_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre le formulaire prévu à l'article R. 531-3 du même code aux fins de saisine de l'Office français de protection
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305217_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Par une lettre du 29 février 2024, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire serait inscrite à une audience durant le 2nd
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303245_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305487_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par arrêté du 29 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202335_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203465_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406920_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation de l’atteinte portée à son honneur et à sa considération et en application de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; 5°) de mettre à la charge
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201676_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2607796_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 612-6 et suivants dont il fait application ainsi que les articles 3
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300325_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'article R. 423-41 dudit code prévoit que : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2402076_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600998_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203419_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210019_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513047_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est intervenue en méconnaissance de l’article 41 de la charte des fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2300386_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle est disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A se prévaut des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et fait valoir que le projet doit être regardé comme consistant en la régularisation de travaux de reconstruction après sinistre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600551_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009181_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Au nombre de ces éléments figure, comme cela résulte de l'article 21-24 du code civil, le degré de connaissance, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises
Source officiellePage 9 sur 122