Aux termes de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

L. 410-1 du code de l'urbanisme, conformément à l'article R. 410-12 de ce code ; en outre, le certificat d'urbanisme du 1er mars 2018, dont la durée de validité de 18 mois a couru à compter du 1er novembre

Aux termes de l'article R. 60-1 de ce livre : " Lorsque le litige est soumis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A () le contribuable

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

R. 421-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés sont infondés.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

L'article R. 410-10 du même code dispose que : " () L'autorité compétente recueille l'avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 111-

Enfin, l'article R. 2152-4 de ce code prévoit que : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient

de Rennes et par le SDIS de la Mayenne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées (article 6) et réservé en fin d'instance tous droits et moyens

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

L. 761-1 du code de justice administrative, ou à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 613-2 du même code.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 4151-1 du code de la santé publique : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas

dans les services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l’article L.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 12 août 2019, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code