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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201104_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401354_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 412-1. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106173_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur la conformité aux dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606443_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305604_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ont été méconnues
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510006_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Et aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1 du même code : " Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit
Source officielle3ème chambre
DTA_2300790_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502161_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le
Source officielleChambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400054_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401332_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 10 juillet 2024 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312653_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
D’autre part, le premier alinéa de l’article R. 412-1 de ce même code dispose que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407867_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, la commune du Haillan demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000300_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104684_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; () ".
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400721_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 1167 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507325_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative " () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516117_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il soutient que : - il résulte de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que de l’ordonnance de référé du 3 octobre 2024 que le concours de la force publique n’est pas accordé
Source officielle2ème chambre
DTA_2103342_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L'article R. 410-10 du même code prévoit que " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102761_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La prescription de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, selon laquelle " La juridiction est saisie par requête.
Source officiellePage 9 sur 184