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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602071_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à Mme F... et de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401695_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400083_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En vertu de l'article 39 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2600365_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
F..., qui n’a pas présenté de demande de titre de séjour mais avait seulement l’intention de le faire, ne peut se prévaloir utilement de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-43 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il s'agit essentiellement des fenêtres " et précise que : " les jours de souffrance ne sont pas considérés comme des baies (article 676 du code civil) ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200556_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, que M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106693_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
F présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'intervention de M. F est admise.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305954_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572- 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201048_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle2ème chambre
DTA_2201177_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308836_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400348_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203197_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209892_20260227
27 février 2026
27 février 2026
et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au titre du risque inondation ; - il méconnaît les articles UP4 et UP8 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP7 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP9 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.
Source officielle2ème chambre
DTA_2410923_20260226
26 février 2026
26 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600799_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des articles R. 611-7 et R. 773-43 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen relevé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400435_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
lotissement, le projet envisagé méconnaît toutefois l’article R. 431-24 du code de l'urbanisme.
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