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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre JU
DTA_2501039_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :/ 1° En cas d'urgence (…) ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2411291_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205406_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300534_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912145_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905903_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : - le compte-rendu d'incident n'a pas été rédigé dans les plus brefs délais, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - le compte-rendu
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602251_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2400714_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
150 U du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009208_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009209_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2300948_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37, 43 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303158_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404225_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Selon l'article L. 614-4 du même code, alors applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3° () de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle8ème chambre
DTA_2308836_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en
Source officielle3ème chambre
DTA_1908341_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600070_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906441_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
432-12 du code pénal.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203415_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte de l'article 12 du règlement de ce plan que les constructions y sont autorisées sous réserve notamment du respect des règles de construction définies à l'article 12.2, aux termes duquel " Les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204650_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Il résulte des articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation a pour objet de déterminer, en fonction de la nature
Source officiellePage 9 sur 93