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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200198_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200209_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203621_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de prescriptions sur la couverture en défense incendie et compte tenu de la plantation de plusieurs arbres près du poteau électrique existant et
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910593_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904742_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304723_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
) de mettre à la charge de ladite commune et de la SCCV Soriniacum la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302486_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402703_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
boulevard des Minimes à Toulouse, cadastré section 803 AE n° 503 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7éme chambre
DTA_2300410_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
33 et 51 du code de la famille sénégalaise ; il a la même valeur qu'un acte de l'état civil français en application de l'article 32 de la convention signée à Paris le 29 mars 1974 entre la France et le
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501656_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107085_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2313476_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301095_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
) de mettre à la charge de la commune de Vernouillet la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201553_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions des articles 3§2 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, les articles 4 et 51 de la Charte des droits fondamentaux, l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2105534_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Groupama Val de Loire est rejeté.
Source officielle7ème chambre
DTA_1903304_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302877_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200506_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle9ème chambre
DTA_2208864_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officiellePage 9 sur 78