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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304131_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2006964_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B soutient que : -il n'a jamais reçu la proposition de rectification du 13 février 2018, n'a donc pas pu présenter ses observations et a été privé des garanties prévues par les article L. 55, L. 57 et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102502_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206896_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article R. 621-13 du même code prévoit que : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107749_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A des frais d'expertise et la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518418_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre 3
DTA_2202763_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur la compétence de la juridiction administrative : Aux termes de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402323_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105986_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En premier lieu, si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600710_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, et de l’article 459-2 du code civil, mais aussi les droits des membres du personnel de cet établissement, soignants comme le personnel administratif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300060_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le permis de construire en litige méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; -
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1923994_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2001131_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008459_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2008657_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106290_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Fazi-Leblanc en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103133_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes du B du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301934_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la requête présentée par la société SAFE : D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
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