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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102999_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par la présente requête, il demande à la juge des référés de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à lui verser, à titre principal, une somme de 85
Source officielle12eme chambre
DTA_2202499_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103266_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2006772_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
assujettie au titre des années 2016 à 2018 pour son établissement situé à Annecy ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre
DTA_2010391_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; en particulier, elle n'est pas tardive et il a intérêt pour agir ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article R.111-27 du code de
Source officielleChambre 3
DTA_2301388_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306231_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la décision contestée ne pouvait se fonder comme elle le fait sur l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme. 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106847_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207951_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales et qui a notamment pour objet de préciser
Source officielle6ème Chambre
DTA_2509610_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme et de l’article A1.2 du PLUi : 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906967_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'infractions commises par un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001270_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle12eme chambre
DTA_2009472_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code
Source officielle4ème chambre
DTA_2106487_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2210424_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212 1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte, outre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301499_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
39 de la loi N° 78-17du 6 janvier 1978 ; - la décision du préfet n'est pas suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article 19 ou 20 du règlement N°343/2003 et des dispositions des articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100159_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006188_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106130_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le code de justice administrative
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