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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2217073_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A défaut, au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302269_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
E pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 572-6 et de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleMagistrat M. BEYLS
DTA_2304434_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
G une somme au titre des frais liés à l'instance. D E C I D E : Article 1 : M. G est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202271_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par courrier en date du 9 janvier 2024, le tribunal a demandé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions
Source officielle1ère chambre
DTA_2101426_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
G D de bénéficier d'une place dans une structure adaptée à ses besoins en méconnaissance de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les préjudices en résultant peuvent être
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310193_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 19.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006592_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
G suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être écartée. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501489_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410735_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.
Source officielleétrangers JU
DTA_2300520_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409173_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
G... bénéficie d’un accompagnement complet ; les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu : les autres pièces du dossier. Vu : le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211810_20250211
11 février 2025
11 février 2025
au paysage proche en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté de permis de construire méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307239_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions qui se sont substituées à celles de l'article L. 561-2-1 du même code invoqué par la requérante, doit être écarté comme inopérant. 13
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100291_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100295_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100300_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100301_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305743_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
méconnaît les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme : les conditions cumulatives relatives à l'emprise au sol et à la surface de plancher du j de l'article R. 421-9 n'étant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300097_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
G en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A sa requête, M. G demande l'annulation de cet arrêté.
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