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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2306364_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
22 de l’annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du a du I de l’article 219 du même code : « Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l'objet d'une imposition
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401078_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
les espèces migratrices pour l'année 2024 dans le département ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Selon l'article 259 dudit code : " Le lieu des prestations de services est situé en France : () 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en France le siège
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de la présomption de distribution résultant du a de l'article 111 du code général des impôts, les époux A ont été imposés à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 dans la catégorie des revenus
Source officielle5e chambre
DTA_2208491_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article 3-22 de ce même décret : " I.-A.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300325_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du
Source officielle2ème chambre
DTA_2202115_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306369_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306378_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004822_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
l'année 2012 sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts n'est pas fondée, en l'absence de méconnaissance de leurs obligations déclaratives ; - en méconnaissance de l'article L. 76
Source officielleJuge unique 7
DTA_2000396_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1415 du même code : " La () taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303019_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
La SASU Globalstone IV, qui exerce une activité de promotion immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2016 à 2018.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2406371_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909305_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300771_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
C a bénéficié, au titre de l'année 2019, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts, à hauteur de 100 000 euros de dépenses.
Source officielleChambre 1
DTA_2100245_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 à raison de la souscription en 2011, pour
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2210510_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 en ce qui concerne les surfaces évoquées au point 6.
Source officiellePage 9 sur 127