Article 2 : Les conclusions du SMTU du Grand Nouméa présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure menée par la CASUD pour l'attribution des contrats de délégation de service public de transport urbain relatifs aux lots 1, 2

D'autre part, aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées

Aux termes de l'article L.551-24 du code de justice administrative : " () en Polynésie française (), le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de commerce ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-5 du code de commerce ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de commerce ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-5 du code de commerce ; - le code de justice administrative

Vu : - le code des transports ; - le décret n° 84-810 du 30 août 1984 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

Le 13 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé

Article 3 : Le syndicat mixte des transports du PCSM versera à la société guadeloupéenne de transports scolaires la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des transports ; - le décret n° 75-202 du 28 mars 1975 ; - l'arrêté du 2 juillet 1982 du ministre des transports

à ces obligations constitue une contravention de grande voirie en application des articles R. 5337-1 du code des transports.

Aux termes de l'article L. 5721-6-1 du même code : " I.- Le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C qui a un intérêt tant financier que stratégique ; - est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il fait application de l'article R. 5341-60 du code des transports et que les pouvoirs qu'il transfert

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.