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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2201621_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007490_20240219
19 février 2024
19 février 2024
D ne sont pas fondés ; - la promesse synallagmatique d'échange méconnaît l'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la délibération retirée du 6 mars 2020 méconnaît
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003122_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126647_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
et de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203415_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte de l'article 12 du règlement de ce plan que les constructions y sont autorisées sous réserve notamment du respect des règles de construction définies à l'article 12.2, aux termes duquel " Les
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2328227_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En ce qui concerne la recevabilité des moyens soulevés : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206300_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403273_20260205
5 février 2026
5 février 2026
société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408304_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme B A du logement n°14 qu'elle occupe sans droit ni titre à l'école Ferdinand Buisson, allée Maurice Bouchor à Montgeron
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600654_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2025-1212 du 12 décembre 2025 ; - le code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2102069_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de la société Locam SAS en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418152_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106542_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1614-3 de ce code : " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
l'action sociale et des familles, les articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1133, 1137, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241, 1242, 1143 du code civil, l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207748_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société ALUVAL est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305571_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
La décision en litige mentionne les articles applicables du code de l’urbanisme relatifs au droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, en particulier les articles L. 113-14 et L. 215-
Source officielle7ème chambre
DTA_2306170_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2008944_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Aux termes de l'article 1583 du même code
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301348_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Et aux termes de l'article R. 2142-14 du même code : "L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d'un niveau d'expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant
Source officielle1ère chambre
DTA_2211407_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil ". 5.
Source officiellePage 9 sur 33