Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2407005_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 423-7, L. 426-1, L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100408_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, la société civile immobilière (SCI) Leocadi, représentée par Me El Harzli, doit être regardée comme demandant au tribunal :
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2106542_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, désormais reprises aux articles L. 522-4 et L. 522-24 du code général de la fonction publique : " L'avancement de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302532_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2315345_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2308108_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique, reprenant les termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203826_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sorin, président, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310776_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Vauterin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308628_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515393_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Oriol, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207820_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
N 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), et que le projet méconnaissait l'article 1.2.2.2 des dispositions particulières du même règlement ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502752_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600974_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Kernéis, conseillère, pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l’article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311899_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'entretien individuel ne lui a été remise ; - méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il justifie de considérations humanitaires nécessitant que la France se désigne comme
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302432_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217704_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
23 et 25 de ce même règlement ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article 17 de ce règlement.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2322528_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
conditions de l’article 261 D 4° du code général des impôts sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée de plein droit.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2122066_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts. / Il n'y a pas lieu
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016808_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il résulte de la lettre même du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées
Source officiellePage 9 sur 21