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4 097 résultats pour « Article L 48 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Gibelin

DTA_2205491_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.

Source officielle
TA

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1ère chambre

DTA_2102143_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

B et les scellés de la procédure comme établissant l'existence des transferts de fonds depuis l'étranger sans déclaration, à hauteur de 48 000 euros en 2012 et 2013.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300123_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2103432_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501668_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400207_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2005463_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2100310_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2300716_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304175_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article R. 776-18 du code de justice administrative : " () Les décisions attaquées sont produites par l'administration. () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2101070_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'article R. 223-8 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207341_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2209888_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2200793_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205218_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2102507_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2601226_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2503656_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2203975_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312479_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du ministre et des outre-mer du 26

Source officielle