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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2311246_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206137_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102183_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
n'a pas été établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ; - elle a effectué, les 19 et 20 mai 2021, un stage de sensibilisation à la sécurité routière à l'issue duquel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2302779_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L.131-11 du même code : « Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle7éme chambre
DTA_2203003_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600838_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
Source officielleChambre 2
DTA_2102289_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207277_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
octobre 2021 et 24 février 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2201413_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Vu : - la lettre du 20 décembre 2022 adressée par le tribunal administratif de céans, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces jointes au dossier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608054_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B..., représenté par Me Mercinier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411143_20250207
7 février 2025
7 février 2025
avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et doit dès lors être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300278_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par un courrier en date du 6 janvier 2025, la requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306490_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2106666_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114212_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux le 20 juillet 2023 à l'adresse indiquée dans la décision du bureau d'aide
Source officielle7ème chambre
DTA_2202751_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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