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A et Mme C telle que décrite au point précédent, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 11.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505803_20251209

Administratif

9 décembre 2025

S’il résulte des dispositions de l’article L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point 6 que l’hébergement des demandeurs d’asile incombe à l’Office français

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2412937_20250117

Administratif

17 janvier 2025

Sud du terrain support du projet n'est pas traversé par un axe d'écoulement concentré ; - il ne méconnaît pas l'article 6.3 de ces mêmes dispositions générales, non plus que l'article R. 111-2 du code

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501759_20250716

Administratif

16 juillet 2025

L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300142_20230203

Administratif

3 février 2023

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613832_20260507

Administratif

7 mai 2026

les régions et départements, et notamment son article 72 ; - l’arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris ; - le code de justice

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2ème chambre

DTA_2102048_20220708

Administratif

8 juillet 2022

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2328463_20240307

Administratif

7 mars 2024

conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1233-57-2 du code du travail.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2317123_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

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4ème Chambre

DTA_1906524_20240531

Administratif

31 mai 2024

C la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2200583_20240314

Administratif

14 mars 2024

Article 4 : Bordeaux Métropole versera à M. A, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Etrangers urgents

DTA_2600656_20260204

Administratif

4 février 2026

l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013, accompagnée des données visées à l'article 11, points b) à g) du présent règlement. / Le non-respect du délai de 72 heures n'exonère pas les

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305028_20230315

Administratif

15 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212622_20221007

Administratif

7 octobre 2022

étant régie par les dispositions précitées de l'article R.521-18 du même code.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533431_20251119

Administratif

19 novembre 2025

O R D O N N E: Article 1er : L’exécution de l’article 1er, du dernier alinéa de l’article 2 et de l’article 3 de l’arrêté du préfet de police du 17 novembre 2025 est suspendue.

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2100682_20230925

Administratif

25 septembre 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête des consorts B est rejetée.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605008_20260219

Administratif

19 février 2026

L.211-1 et suivants du code de sécurité intérieure ainsi que de l’article L.211-11-1 du même code.

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Reconduite à la frontière

DTA_2600640_20260327

Administratif

27 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation à percevoir le montant de l’aide juridictionnelle.

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Chambre 3

DTA_2300256_20230622

Administratif

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

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