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767 résultats pour « Article P 34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100790_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ". 5.

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TA

7ème Chambre

DTA_2005051_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

1728 du code général des impôts à celles de l'article 1729 du même code en ce qui concerne la retenue à la source.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203096_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

ne justifie pas du respect des exigences de l'article Ua15 ; - l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme est méconnu.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307490_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car le projet n'est pas accessible aux engins de défense contre les incendies.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400289_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 195 du même code : « 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2506643_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300085_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2116200_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. " Aux termes de l'article 34 du même

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2318418_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1923147_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2126512_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

République, l'article P.1.2, l'article P.4.2, l'article DP.2.2.3 l'article DP.3.2 et l'article TE.2.2 prévoient une largeur de 1,60 mètres alors qu'il s'agit de zones très fréquentées et que le plan de

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2401546_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut de verser à la requérante la somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103043_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. /

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TA

3ème chambre

DTA_2103658_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

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TA

3ème Chambre

DTA_2105192_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

en " risques courants ordinaires " ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme lié à la sécurité en raison de l'absence de défense extérieure contre l'incendie

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TA

1ère Chambre

DTA_2200186_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction

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TA

1 ère Chambre

DTA_2102673_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Cette somme a été regardée comme un revenu réputé distribué sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a été réintégrée dans le revenu imposable de M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2002296_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2403504_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

; - les articles 17 et 34 de ce règlement et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus car il est pris en charge par

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TA

5ème Chambre

DTA_2200900_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la métropole d'Aix-Marseille-Provence tendant à leur application et

Source officielle

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