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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310816_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207706_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410307_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 553-1 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2320886_20260223
23 février 2026
23 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2401211_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Article 3 : L’Etat versera à Me Pavy la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_1926614_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Les conclusions présentées par les consorts B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées comme irrecevables.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111482_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100790_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2212462_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
43 et selon les modalités définies au même article. / Si l'autorité investie du pouvoir de nomination décide, à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-
Source officielle1ère chambre
DTA_2300916_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2221824_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209892_20260227
27 février 2026
27 février 2026
et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au titre du risque inondation ; - il méconnaît les articles UP4 et UP8 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP7 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP9 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2100730_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le 11 février 2020, l'assureur de l'établissement a proposé aux consorts P une indemnisation totale de 43 540 euros en réparation de l'ensemble de leurs préjudices.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207358_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
R. 431-22-1 du code de l'urbanisme ; - l'accès au projet présente un risque au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403995_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-21 et R. 451-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
méconnaît les article L. 110-1 et L. 163-1 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507404_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait
Source officiellePage 9 sur 22