Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 432-15 et R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Un courrier du 11 octobre 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler

Jouno, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Le président du tribunal a désigné Mme C..., première vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur la requête.

Le préfet peut, sur le fondement des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, saisir le juge administratif d'un déféré tendant à l'annulation de

Aux termes du 1° de l'article R. 2182-2 du code de la commande publique, le délai prévu à l'article R. 2182-1 du même code entre l'information des candidats non retenus par la commission d'appel d'offres

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Briquet, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Les sociétés requérantes soutiennent que : - le syndicat ValOrizon a méconnu l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il ne justifie pas que l'avis de la commission

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

par les dispositions du présent code. " Aux termes des dispositions de l'article 1415 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux deux espèces : " La taxe foncière sur les propriétés

S'agissant d'une exception à l'article 1415 du code général des impôts, les conditions prévues par le I de l'article 1389 du code général des impôts doivent recevoir une interprétation stricte et l'inexploitation

à la société SECALIA Châtillonnais, sur le territoire des communes de Cerilly et Sainte-Colombe-sur-Seine ; - les arrêtés du préfet de la Côte-d'Or n° 1411, n° 1412 , n°1414 et n°1415 du 30 novembre

Aux termes de l’article R. 3125-3 du même code : « L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques

Il soutient que : - les délibérations méconnaissent l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, compte tenu de la circonstance qu'un conseiller municipal, intéressé à l'affaire

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

L’article 310 L de l’annexe II au code général des impôts précise que : « La valeur locative définie à l'article 1499 du code général des impôts est obtenue en appliquant au prix de revient affecté, le

issue des dispositions de l'article R. 2162-13 du code de la commande publique.

La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Sophie Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.