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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303839_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où le projet porte atteinte à la sécurité publique compte tenu des risques en matière d’inondation et d’incendie.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300662_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un courrier du 1er avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleChambre 1
DTA_2200305_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie. / Un décret fixe les conditions d'application du présent article. ".Aux termes de l'article R. 45 B - 1 du livre des procédures
Source officielle1ère chambre
DTA_2100192_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par courrier du 8 mars 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler
Source officielle3ème chambre
DTA_2003056_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par courrier du 17 avril 2023, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de relever d'office le moyen tiré
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001503_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l’article R. 6311-2 de ce même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : 1° Assurent une écoute médicale permanente ; 2° Déterminent et déclenchent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405045_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206681_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Selon les articles R. 723-37, R. 723-38 et R. 723-40 du code de la sécurité intérieure, les sanctions susceptibles d'être infligées aux sapeurs-pompiers volontaires sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
lutte contre l'incendie ne peuvent accéder dans des conditions satisfaisantes aux bâtiments A et B ; - il méconnaît encore les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504364_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental du Var une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403094_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Guillou en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505272_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
a méconnu les dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique et par là même les principes fondamentaux de la commande publique prévus à l'article L. 3 du même code ; - son offre
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301533_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303467_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par jugement du 6 juin 2023, le magistrat désigné au titre de l'article R. 776-21 du code de justice administrative a statué sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600816_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401305_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205874_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 421-6 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 25 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation sont méconnus, la fenêtre prévue en R+3
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308561_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience à 12 heures 05, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2400143_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Marquesuzaa, conseillère, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui
Source officielle6ème chambre
DTA_2108264_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration a méconnu l'étendue de ses pouvoirs de contrôle prévus aux articles L. 53, L. 45 F et R*45 F - 1
Source officiellePage 9 sur 120