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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2005129_20230105

Administratif

5 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

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Juge unique 5ème chambre

DTA_2400425_20250224

Administratif

24 février 2025

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

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5ème Chambre

DTA_2104846_20230418

Administratif

18 avril 2023

En vertu de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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10ème chambre

DTA_2312100_20240715

Administratif

15 juillet 2024

par l'article 47 du code civil. ".

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6ème chambre

DTA_2306149_20260312

Administratif

12 mars 2026

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; L’affaire, qui relève du 2° de l’article R. 222-13 du code de justice

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328700_20240103

Administratif

3 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, l'association La Cimade demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2218713_20230103

Administratif

3 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

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8ème chambre

DTA_2304322_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat départemental d'incendie et de secours de la Loire, qui n'est pas la partie

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4ème Chambre

DTA_2102751_20240709

Administratif

9 juillet 2024

au 5 mai 2021, des déchets issus du premier incendie du 14 août 2020 ; - il ne fixe pas de date pour procéder à la consignation en méconnaissance de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;

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7éme chambre

DTA_2203003_20240620

Administratif

20 juin 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602155_20260212

Administratif

12 février 2026

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 1

DTA_2302377_20260424

Administratif

24 avril 2026

sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.