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511 résultats pour « Article U 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2500093_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par une lettre du 29 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200641_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204839_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2600014_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306480_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ". 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301416_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101290_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101764_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200280_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article 272 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2321755_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

définies aux articles 150 U à 150 VH bis du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101967_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

, le Syndicat Mixte ne pouvait appliquer des pénalités dès lors que la société THD 64 s'est conformée aux obligations prévues par la convention et les pénalités prévues à l'article 44 u) ne pouvaient être

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306845_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

A... par la SAS MG Price, la proposition de rectification vise les dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts qui prévoient que sont notamment considérés comme revenus distribués les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102124_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle fait valoir que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102396_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202297_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UD 1 du plan local d'urbanisme, et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200486_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles 8.1 du règlement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.

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TA

2ème chambre

DTA_2102193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309913_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1 : L’arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de l’Essonne a obligé M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204863_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

AB et de Mme A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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