Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_1901542_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
E... à la somme de 22 587,07 euros. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303451_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ainsi, et alors que la requérante ne peut utilement invoquer l’article R. 1334-33 du code de la santé publique dès lors qu’une autorisation de construire est délivrée sous réserve du droit des tiers, les
Source officielle6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61. / () ". 22.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
des constructions et masses végétales existantes qui participent à la qualité du paysage ; - il méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 451-1 et du c) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme
Source officielle9ème chambre
DTA_2101920_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
régulièrement autorisés pour l'application des dispositions de l'article L. 214-6 du code de l'environnement et n'avaient pas à être inclus dans le champ de la demande d'autorisation déposée par la commune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201666_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de la régularisation du vice résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204486_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales comme remplie.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004218_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
solde restant dû au titre du décompte général définitif du marché ; 6°) de mettre à la charge de la CCI Seine Estuaire une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004218_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
solde restant dû au titre du décompte général définitif du marché ; 6°) de mettre à la charge de la CCI Seine Estuaire une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301767_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108436_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de Lyon ; - il méconnaît l'article 3.1 des dispositions spécifiques à la zone UCe1 et l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2101005_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203766_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 333-1 du code du sport, qui n'est pas d'ordre public, et doit s'effacer devant l'application de l'article 714 du code civil ; - il rectifie sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500853_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans ces conditions, le moyen des requérants tiré du vice de procédure commis en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207913_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
Source officielle5ème chambre
DTA_2410904_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2100399_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
inexacte application de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101669_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire et par voie d'exception, le
Source officiellePage 9 sur 10