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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501980_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002949_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
15 X 314 X 1).
Source officielle6ème chambre
DTA_2202547_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B au titre du déficit fonctionnel temporaire des périodes précitées en l'évaluant à la somme de 1 790,25 euros [(50 x 15) + ((33x 15) x 0,50) + ((83 x 15) x 0,25) + ((321 x 15) x 0,10)], qui sera mise
Source officielle8ème chambre
DTA_2107894_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500181_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601055_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505475_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il résulte de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu’est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200079_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
3 applicable à la zone UC du même règlement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001735_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à
Source officielle6ème chambre
DTA_2208233_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il s'ensuit que X doit être regardé comme ayant la qualité d'usager de cet ouvrage public. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302963_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
devant le conseil d’enquête a été signé par une autorité inconnue qui n’a précisé ni son nom ni sa qualité, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307787_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400992_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2311265_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204039_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'" A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officielle3ème chambre
DTA_2100610_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle3ème chambre
DTA_2100612_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20230817
17 août 2023
17 août 2023
R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305829_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204013_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable. 3.
Source officiellePage 9 sur 150