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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2205880_20221021
21 octobre 2022
, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Besse renonçant à percevoir la part contributive de l'Etat.
2ème chambre
DTA_2509256_20260423
23 avril 2026
Besse, président-rapporteur ; - et les observations de Mme C..., fille de la requérante, entendue en tant que sachante.
JU 9ème chambre
DTA_2403446_20240620
20 juin 2024
Besse pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
9ème chambre
DTA_2206208_20221208
8 décembre 2022
français de protection des réfugiés et apatrides puis le 4 janvier 2018 par la Cour nationale du droit d'asile.
11ème chambre
DTA_2318750_20250214
14 février 2025
Besse, président, Mme Roncière, première conseillère, M. Revéreau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025.
1ère chambre
DTA_2505680_20260115
15 janvier 2026
A..., représentée par Me Bessis-Osty, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile
DTA_2402393_20240516
16 mai 2024
URGENCE- Etrangers
DTA_2402991_20241118
18 novembre 2024
A, qui ne conteste pas être entré irrégulièrement en France, soutient qu'il aurait déposé une demande d'asile le 11 septembre 2024.
3ème Chambre
DTA_2411125_20251118
18 novembre 2025
du droit d’asile.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401156_20240208
8 février 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2508788_20260326
26 mars 2026
Besse, président‑rapporteur. Considérant ce qui suit : M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2517878_20251117
17 novembre 2025
Terre d’Asile.
DTA_2315081_20241105
5 novembre 2024
Besse, président, Mme Roncière, première conseillère, Mme Moreno, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024.
Magistrat M.HOLZER
DTA_2302604_20230717
17 juillet 2023
Holzer, magistrat désigné, - les observations de Me Bessis-Osty, représentant Mme A, qui reprend les conclusions de la requête par les mêmes moyens.
DTA_2309050_20240507
7 mai 2024
Besse, président, Mme Roncière, première conseillère, M. Revéreau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.
DTA_2402268_20240516
- Etrangers - 15 jours
DTA_2505301_20250411
11 avril 2025
Besse, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2500210_20251023
23 octobre 2025
du 30 juin 2017 confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 27 octobre 2017.
Magistart Mme Duroux
DTA_2301985_20230717
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la
Magistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2302894_20230823
23 août 2023
En outre, contrairement à ce qu'elle fait valoir, la demande d'asile de sa fille E doit être regardée comme ayant été définitivement rejetée par la décision de la Cour nationale du droit d'asile en date
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