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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419384_20260206
6 février 2026
interrégional de la tarification sanitaire et sociale le 9 août 2024 et un mémoire enregistré le 12 mars 2025, la société anonyme LNA Santé, agissant pour le compte de la société Hôpital privé du Pays d’Auge
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501375_20260126
26 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, la société SA Villemont, représentée par Me Augé, demande au tribunal de lui accorder un dégrèvement d’un montant de 457
ORTA_2501376_20260126
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, la société SA Villemont, représentée par Me Augé, demande au tribunal de lui accorder un dégrèvement d’un montant de 603
2ème chambre
DTA_2301199_20250715
15 juillet 2025
commune soutient que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - par voie de substitution de motifs, les articles R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme et les articles AU2
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406693_20241129
29 novembre 2024
sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance de l'article AU10 du plan local d'urbanisme de la commune de Flourens prescrivant dans les zones AUb
1ère Chambre
DTA_2006619_20240118
18 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article AUb 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villette d'Anthon, applicable à la zone AUb : " - La hauteur des constructions est mesurée à partir
2ème Chambre
DTA_2004406_20221110
10 novembre 2022
territoire de la commune voisine de Septèmes-les-Vallons située sur le Territoire Marseille Provence, un secteur, se trouvant aux Cadeneaux le long du chemin des Fraises prolongé, a été classé en zone AU2
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226284_20230110
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2022 et 4 janvier 2023, la société Project Services, représentée par Me Auger, demande au tribunal, dans le dernier
DTA_2401710_20250401
1 avril 2025
D'autre part, l'orientation d'aménagement et de programmation concernant la zone AUB prévoit que : " Au nord de la zone AUB, le chemin doit être acquis par la Commune.
ORTA_2501377_20260126
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, la société SAS BIO CROPS SERVICES, représentée par Me Augé, demande au tribunal de lui accorder un dégrèvement d’un montant
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302421_20231113
13 novembre 2023
B A saisit le tribunal d'un litige concernant le refus de délivrance d'un permis de construire opposé par le maire de de la commune de Belle-Vie-en Auge.
DTA_2304548_20251009
9 octobre 2025
La modification a, en second lieu, pour effet de réécrire les articles AUi 1 et AUi 2 du règlement du PLU.
DTA_2304948_20241108
8 novembre 2024
Les parcelles sont classées en zone AUb dans le plan local d'urbanisme communal. La SCI Le Pré D, dont M.
5ème Chambre
DTA_2206733_20231017
17 octobre 2023
4 du PLUi compte tenu de l'implantation de la voirie interne et des constructions des lots 1 à 4 ; - l'arrêté méconnaît les articles UD AUD 9 du PLUi en l'absence de desserte de la parcelle par les
DTA_2209681_20240125
25 janvier 2024
constructions par rapport aux limites séparatives ; le dossier de demande n'indique pas que le projet est soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article AUa
8ème chambre
DTA_2205417_20240614
14 juin 2024
cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Feron ; - les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique ; - et les observations de Me Cautenet pour Mme B, ainsi que celles de Me Auger
DTA_2402410_20250124
24 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, la communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault, représentée par Me Ferreti, demande au tribunal d'ordonner
4ème chambre
DTA_2101386_20230216
16 février 2023
Vu la procédure suivante : I - Par une requête enregistrée le 19 mars 2021, sous le n°2101386, la commune de Saint-Trojan, représentée par Me Auger, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401257_20240319
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, la fondation AUB Santé, représentée par la SELARL Cormier-Badin-Appolis, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation
9ème chambre
DTA_2202178_20230207
7 février 2023
, ni aucune attestation notariée permettant d'établir leur qualité de propriétaire en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article AUH
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