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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2405962_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

C..., agissant en qualité de représentant légal de l’enfant précité, représentés par Me Kassi, demandent au tribunal : d’annuler les décisions de l’autorité consulaire française à Brazzaville (République

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205390_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) JCK Form@tion, représentée par Me Kassi, demande au juge des référés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205901_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2212572_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des avis d'impôt sur les revenus des années 2019 et 2020, que M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2210269_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304457_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B, la commune de Louviers et la société Fresenius Kabi France. Fait à Rouen, le 21 décembre 2023. La juge des référés, A. GAILLARD

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2301028_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2214241_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215476_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2117071_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2212929_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

celles de votre couple si vous êtes mariés (à l'exclusion des prestations sociales ou allocations), qui doivent être suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années (bulletins de paie, avis

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2204063_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

. / Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l'étranger réside.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2211375_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501689_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

composition des équipages ne permettait pas de mettre en circulation l’ambulance et le VSL de l’intéressé et que la mise en place d’une ambulance supplémentaire portera finalement sur le secteur de Kani-Kéli

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002963_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il ressort des pièces produites qu'un avis a été effectivement émis, le 14 juin 2019 par trois médecins, dont les noms figurent sur ledit avis, qui ont été régulièrement désignés par une décision du 7

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2508160_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2201179_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait quant à sa situation professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru lié, à tort, par l'avis

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2600926_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Informée de ce qu’il s’était présenté le 17 décembre 2025 auprès des services de la préfecture de la Marne pour déposer une demande d’asile sous l’identité d’Ibsa Kadir Husen, la directrice territoriale

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500725_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; - les observations de Me Kaiser, avocate de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306740_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

C... de la possibilité d’utiliser deux tondeuses bricolées, un briquet à molette, une paire de gants en cuir noir, un tee-shirt kaki, un sweat à capuche noir, des vêtements de travail, un ventilateur cassé

Source officielle

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