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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2200932_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

routière, parue au JORF n° 0026 du 31 janvier 2020, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à Mme Carolyne

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2305608_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304709_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

décision portant refus de titre de séjour elle-même entachée d'illégalité ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306690_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201351_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B le 11 juillet 2021 à l'issue de laquelle ont été saisis cinq fusils de calibre 12, une carabine d'un calibre de 22 Long Rifle, deux carabines de calibre 300 Winchester Magnum et des munitions.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301440_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2219242_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101127_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

présomption d'innocence en méconnaissance de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106703_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Titulaire d'une licence de tir sportif et détenteur d'une carabine 22 long rifle ayant fait l'objet d'une déclaration, M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507495_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît son droit à une vie privée et familiale normale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2311836_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant de 1990 ; - le code de l'entrée

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100451_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101749_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

A, détenteur de trois carabines et deux fusils, de se dessaisir de toutes ses armes, lui en a interdit l'acquisition ou la détention et lui a retiré la validation de son permis de chasser. M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2008759_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

A, qui possédait un permis de chasser depuis le 11 juillet 1997 et était détenteur de 3 armes de catégorie C, à savoir une carabine et deux fusils de chasse, a été convoqué le 9 mars 2020 par la police

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2311917_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2400760_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

B..., né en 1960, est policier municipal et pratique la chasse, activité pour laquelle il détenait deux carabines.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2504082_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

D... a fait l’objet d’un contrôle des forces de l’ordre, le 30 mai 2025, sur le territoire de la commune de Le buisson de Cadouin.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400537_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... a déclaré l’acquisition d’un fusil et d’une carabine, armes de catégorie C, respectivement les 11 juillet 2023 et 23 août 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403379_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

B... a déclaré l’acquisition de quatre armes de catégorie C, soient trois fusils et une carabine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2413138_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

entrée mineure en France avec ses deux sœurs après avoir été confiée à sa grand-mère ainsi qu'aux stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

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