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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602723_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Cantié, juge des référés en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2201742_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer une carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605033_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la société CASSO & ASSOCIES.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206415_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui renouveler sa carte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309813_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

professionnelle d’agent privé de sécurité ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle l’autorisant à exercer l’activité d’agent de sécurité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2408388_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

B... d’une carte de résident doit être annulée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2214462_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

auprès des autorités afghanes un document équivalent au bulletin n°3 de son casier judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512051_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A... doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 4 juin 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une carte professionnelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401006_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503118_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A... et de délivrance d’une carte de résident doit être annulée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2404329_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

B, ce dernier ne peut utilement faire valoir que tel serait le cas. Par suite, en estimant que la formation à laquelle était inscrit M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2501095_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Il a été admis au séjour à cette fin et s’est vu délivrer des cartes de séjour temporaires, valables en dernier lieu jusqu’au 4 octobre 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304027_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Elle peut être, selon le cas, frappée d'appel ou déférée à la Cour de cassation. / Mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou partiellement d'une interdiction, déchéance,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507379_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301613_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215620_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511681_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2418771_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de procéder au renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206480_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Enfin, Mme F fait état d'agissements de ses collègues ayant consisté à des inscriptions au caractère injurieux voire raciste sur leur casier. La requérante produit des photographies du casier de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406087_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caste ; - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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