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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500037_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de La Chapelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407421_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

de la commune de la Chapelle-Launay et de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112048_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A D, maire de la commune de La Chapelle-Heulin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302697_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, la commune de Châtel-Montagne, représentée par Me Arnaud, conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés de mettre à la charge de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2400166_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Til-Châtel.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404320_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, Mme Devin Charef conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520893_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

aux entiers dépens ; 10°) de mettre à la charge de l’Etat et la commune de la Chapelle-Hermier la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2010437_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section B n° 317 en secteur Ap ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Chapelles-Bourbon une somme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202634_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de la Chapelle-la-Reine une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210384_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

ce permis d'aménager ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-sur-Erdre le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2200189_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 18 janvier 2022 et le 20 mai 2022, la commune de Nîmes, représentée par Me Charrel de la Selas Charrel et associés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002242_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-des-Marais la somme de 1 500 euros à verser au requérant sur le fondement de ces dispositions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201263_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

B, de la commune de la Chapelle-aux-Brocs, de la société Miane et Vinatier, ainsi que leurs représentants.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100091_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, la commune de La Chapelle Montbrandeix, représentée par Me Raynal, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001972_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, la commune de La Chapelle Montbrandeix, représentée par Me Raynal, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201782_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

avec consolidation des anciennes fondations et des berges sur la parcelle cadastrée section A n°1 147, sise au lieu-dit " Bois des Sausais ", à La Chapelle-Moulière (86210).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500782_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

le maire de la commune de Saint-Jean-le-Blanc a accordé à la société Valloire Habitat un permis de démolir un ensemble immobilier situé place Saint Charles ; 2°) de mettre à la charge de la commune

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903358_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de la société de La Chapelle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301921_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206975_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, la SCI Châtreau de Chahury, représenté par Me Davidon, demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge de la commune de Châtel-Saint-Germain

Source officielle

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