Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200590_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002039_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 20 mars 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date
Source officielle10ème Chambre
DTA_2102270_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
C, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du syndicat de collecte et valorisation des déchets AZUR du 11 décembre 2020 ; 2°) de condamner le syndicat de collecte
Source officielle4ème chambre
DTA_2202577_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ainsi, cet élément du projet doit être regardé comme une construction soumise aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403615_20260205
5 février 2026
5 février 2026
lors de la collecte.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201527_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, de toutes les dépenses de
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201528_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, de toutes les dépenses de
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201530_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, de toutes les dépenses de
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201531_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, de toutes les dépenses de
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2200891_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, de toutes les dépenses de
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2106403_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, de toutes les dépenses de
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2101795_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
si le produit de la taxe, tel qu'estimé à la date de l'adoption de la délibération, n'est pas manifestement disproportionné par rapport au coût de collecte et de traitement des déchets ménagers et non
Source officielle2ème chambre
DTA_2400393_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
conseil communautaire la question de l’abrogation du PLUi en tant qu’il classe les parcelles citées au point précédent du secteur de « La Grève » à Pontorson en zone Nt dans le délai de deux mois à compter
Source officielle3ème chambre
DTA_2102368_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
Source officielle4ème chambre
DTA_2402513_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de la délibération n° 15-12-2022 du comité syndical du SMD3 du 13 décembre 2022 portant approbation du règlement de collecte ; - à l'abrogation de la délibération n° 02-06-2022 du comité syndical du
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302916_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, de toutes les dépenses de
Source officielle9ème chambre
DTA_2103421_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
par rapport au coût de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 précité, tel qu’il pouvait être estimé à cette même date, non couvert par les recettes
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904314_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
frais de remplacement et de pose du coffret électrique ne saurait être mise à sa charge dès lors qu'il n'a pas endommagé le coffret mais l'a désinstallé et l'a ramené à la mairie.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2401758_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., représenté par le cabinet Changeur, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision « 48 N » en date du 15 juillet 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré 6 points sur son permis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1823113_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets
Source officiellePage 9 sur 432