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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2002914_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que : - la commune a commis une faute en la plaçant, par arrêté du 7 janvier 2019, en disponibilité d'office sans lui avoir préalablement proposé un emploi compatible avec son état de santé
Source officielle5ème chambre
DTA_1902232_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que : - la commune a commis une faute en la plaçant, par arrêté du 7 janvier 2019, en disponibilité d'office sans lui avoir préalablement proposé un emploi compatible avec son état de santé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408907_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
la décision du 11 avril 2024 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gennevilliers et de la SCCV Gennevilliers 35-Collines la somme globale de 3 000 euros au titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2417137_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 20 juin 2024 retirant son agrément en qualité de membre de comité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2104692_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2021 et deux mémoires enregistrés le 21 avril 2021 et le 22 mars 2023, la communauté de communes Chinon Vienne et Loire, représentée par
Source officielle9ème Chambre
DTA_2005529_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle détenait le mandat de représentante syndicale au comité d'entreprise et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508980_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur lui a retiré des points de son permis de conduire à la suite d’infractions commises
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006913_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
La requête a été communiquée à la commune de Comines et au ministre de l'intérieur qui n'ont pas produit de mémoire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102675_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Le comité médical supérieur, saisi en appel, a confirmé l'avis du comité médical départemental et, par un arrêté du 2 décembre 2015, le maire de la commune de Verdigny l'a maintenu en disponibilité d'office
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100095_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
médical du 13 novembre 2020, ni qu'il ait été en mesure de produire un rapport, la communauté de communes ne contestant pas qu'aucun rapport n'a été transmis au comité médical ; - la décision est entachée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201876_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il soutient que : - la délibération a été adoptée sans avis préalable du comité technique ; - elle méconnaît les dispositions combinées de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de l'article
Source officielle12ème Chambre
DTA_2203468_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par un courrier du même jour, la commune l’a informé de son placement en congé de maladie à compter du 28 mars 2022, dans l’attente de l’avis du comité médical interdépartemental qu’elle a saisi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110297_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Dans ses conditions, le requérant est fondé à soutenir que ce faisant, la commune, qui ne démontre pas avoir accompli des démarches sérieuses afin de le reclasser, a commis une faute.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107666_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
lieu-dit La Gineste sur le territoire de la commune de Serres ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Serres d'inscrire à l'ordre du jour d'une réunion de son conseil municipal l'abrogation de
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2304386_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B, pour la commune d'Yvetot. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100902_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - la communauté de communes de l'ouest guyanais a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'elle n'a pas respecté sa promesse d'embauche ; - elle a subi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208944_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Ils soutiennent que : - en délivrant des certificats d’urbanisme illégaux, le maire de La-Roche-des-Arnauds a commis des fautes de nature à engager la responsabilité de la commune ; - ces fautes sont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004300_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Déclaré inapte aux fonctions d'animateur par un avis du 4 octobre 2018 du comité médical départemental, il a été affecté au sein des services administratifs de la commune de Châtillon à compter du mois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300158_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Pour tenter de caractériser l'existence d'une faute commise par son employeur à l'occasion de cet accident, Mme C se prévaut de ce que la commune de Basse-Pointe n'aurait mis en place aucun signalement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2101522_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
au Vieux Soldat sur le territoire communal, ensemble la décision du 8 janvier 2021 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Comines de leur délivrer une décision de
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